Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur le site internet de +48 MENOPAUSE entre :
PLUS 48 MÉNOPAUSE, société par actions simplifiée (SAS), au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 101 763 324, dont le siège social est situé au 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France.
Adresse électronique : hello@48menopause.com
Téléphone : +33 (0)7 45 21 80 78
Ci-après désignée le « Vendeur »,
Et toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après désignée le « Client ».
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes réalisées auprès des consommateurs particuliers. Les achats destinés à la revente professionnelle ne sont pas couverts par ces conditions.
Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant la validation de son achat.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Produits
Les produits commercialisés sous la marque +48 MENOPAUSE sont des produits cosmétiques destinés notamment aux soins du visage, des cheveux et du corps.
Ils sont soumis à la réglementation européenne applicable aux produits cosmétiques, notamment au règlement (CE) n° 1223/2009.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit, sa composition, sa contenance et ses conseils d'utilisation sont présentés sur les fiches produit du site.
Les photographies et descriptions sont réalisées avec le plus grand soin. De légères variations de couleur ou d'apparence peuvent toutefois exister, notamment en raison des paramètres d'affichage des écrans, sans incidence sur les caractéristiques essentielles des produits ni sur les droits légaux du Client.
Le Client est invité à consulter les conseils d'utilisation, les précautions d'emploi et la liste des ingrédients figurant sur les emballages et les fiches produits, notamment en cas d'allergie ou de sensibilité connue.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Il pourra obtenir le remboursement du produit indisponible ou, s'il le souhaite, accepter une solution alternative proposée par le Vendeur, sans préjudice de ses droits légaux.
Article 3 — Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les frais de livraison applicables sont précisés avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés au moment de la validation de la commande.
Les offres promotionnelles et réductions éventuelles sont applicables dans les conditions et pendant les périodes indiquées sur le site.
Les livraisons sont proposées en France et dans les pays de l'Union européenne desservis par le Vendeur, selon les modalités et tarifs indiqués sur le site au moment de la commande.
Article 4 — Commande
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider sa commande, il peut vérifier le détail des produits sélectionnés, les quantités, les prix, les frais de livraison ainsi que le montant total à payer, et corriger d'éventuelles erreurs.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.
Le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter avant de finaliser sa commande.
Une confirmation récapitulative est adressée au Client par courrier électronique, sur un support durable.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de suspicion objective de fraude, de litige antérieur relatif à un paiement ou de commande manifestement destinée à la revente professionnelle, dans le respect des dispositions légales applicables.
En cas d'annulation d'une commande déjà réglée, les sommes encaissées sont remboursées.
Article 5 — Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue au moyen des solutions de paiement proposées sur le site au moment de la commande.
Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés.
Le Vendeur ne conserve pas les données bancaires complètes du Client.
Le paiement est exigible lors de la validation de la commande.
En cas de refus d'autorisation de paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire concerné, la commande ne pourra pas être finalisée.
Article 6 — Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans les zones géographiques desservies et présentées sur le site.
Les modes de livraison, leurs tarifs et les délais applicables sont indiqués avant la validation de la commande.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer les produits à la date ou dans le délai annoncé au Client.
À défaut d'indication d'une date ou d'un délai, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison, le Client dispose des droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment la possibilité, dans les conditions légales, de résoudre le contrat et d'obtenir le remboursement des sommes versées.
Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits, sous réserve des exceptions légales.
En cas de colis endommagé, de produit manquant ou de toute anomalie constatée à la livraison, le Client est invité à contacter le service client à l'adresse hello@48menopause.com.
Cette démarche ne limite en aucun cas les droits et garanties légaux du Client.
Article 7 — Droit de rétractation et retours
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, les produits cosmétiques ouverts ou descellés après livraison ne peuvent être repris lorsque les conditions de l'article L.221-28, 5° du Code de la consommation sont réunies.
Les frais directs de retour liés à l'exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client.
En dehors du droit légal de rétractation et des garanties légales applicables, +48 MENOPAUSE ne pratique pas de politique commerciale de reprise, d'échange ou de remboursement des produits.
Les conditions d'exercice du droit de rétractation, les modalités de retour, les délais de remboursement et les exceptions applicables sont détaillés dans la Politique de remboursement, accessible sur le site et faisant partie intégrante des présentes CGV.
Le Client peut également exercer son droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet sur le site.
Ces dispositions ne portent pas atteinte aux droits du Client au titre des garanties légales, notamment en cas de produit défectueux ou non conforme.
Article 8 — Garanties légales
Les produits vendus par +48 MENOPAUSE bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour toute demande relative aux garanties légales, le Client peut contacter :
PLUS 48 MÉNOPAUSE
49 rue de Ponthieu
75008 Paris, France
hello@48menopause.com
Téléphone : +33 (0)7 45 21 80 78
Encadré réglementaire relatif aux garanties légales
Annexe à l'article D.211-2 du Code de la consommation — Encadré A
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 9 — Responsabilité et précautions d'utilisation
Le Vendeur s'engage à commercialiser des produits conformes aux exigences réglementaires applicables et à ses obligations contractuelles.
Les produits doivent être utilisés conformément aux conseils d'utilisation et aux précautions d'emploi figurant sur les emballages et les fiches produits.
Le Client est notamment invité à consulter la liste des ingrédients en cas d'allergie ou de sensibilité connue.
Le Vendeur ne pourra être exonéré de ses obligations contractuelles qu'en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, dans les conditions prévues par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter les droits légaux du consommateur, notamment en matière de conformité, de sécurité des produits ou de responsabilité du fait des produits défectueux.
Article 10 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la navigation sur le site et de la passation des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les finalités des traitements, leurs bases légales, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Les éléments présents sur le site +48 MENOPAUSE, notamment les textes, photographies, illustrations, visuels, logos, éléments graphiques et contenus éditoriaux, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite dans les conditions prévues par la législation applicable, sauf exceptions légales.
Article 12 — Réclamation et médiation
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le Client est invité à contacter le service client :
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès du Vendeur, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
PLUS 48 MENOPAUSE a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 19778/VM/2610 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
- Soit par mail à : mediation@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Le recours à la médiation s'effectue dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le Client conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes.
Article 13 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs résidant dans un autre État, cette disposition ne les prive pas des protections impératives dont ils bénéficient en vertu de la législation applicable à leur pays de résidence, lorsque celle-ci est applicable.
En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables aux contrats conclus avec les consommateurs.